Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Le site SINGOPE est édité et exploité par Humbert Luiz, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « IDOOALL », immatriculé sous le numéro SIREN 943 590 661 (SIRET du siège : 943 590 661 00014), dont l'adresse professionnelle est située 29 Rue Gabriel Péri, 92300 Levallois-Perret, France.
Contact : [email protected] — Téléphone : +33 7 82 50 88 22 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 20h. Numéro de TVA intracommunautaire : FR43943590661.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site SINGOPE entre le vendeur et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont les sacs de compression SINGOPE et leurs accessoires, présentés sous forme de packs. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les pages correspondantes du site. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine (zone de livraison du site) ; tout éventuel frais supplémentaire serait précisé avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne son pack de produits et valide son panier. Il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, sur laquelle il renseigne son adresse e-mail, son adresse de livraison et ses informations de paiement. La commande est définitivement enregistrée après le paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Dans le cadre de l'offre de lancement en série limitée, les commandes sont limitées à deux (2) packs par commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande excédant cette limite ou présentant un caractère manifestement non destiné à un usage personnel du consommateur.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe (cartes bancaires et portefeuilles électroniques). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs du vendeur : le traitement des paiements relève intégralement de Stripe, conforme à la norme PCI-DSS.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Ils sont préparés sous 24 à 48 heures ouvrées, puis acheminés sous 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L.216-4 du Code de la consommation).
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe à l'article 16 des présentes. Le client doit renvoyer les produits, dans leur état d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sans frais pour le client. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais directs de renvoi des produits sont pris en charge par le vendeur : le retour est gratuit pour le client. L'adresse postale de retour ainsi que les instructions d'expédition sont communiquées au client en réponse à sa notification de rétractation.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'encadré ci-dessous reproduit l'information réglementaire prévue à l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le défaut de conformité est suffisamment grave. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Indépendamment des garanties légales visées à l'article 9, le vendeur offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » d'une durée de trente (30) jours à compter de la réception des produits, applicable en France métropolitaine (zone de livraison du site).
Si le produit ne convient pas, le client contacte le service client à [email protected] en indiquant son numéro de commande afin d'obtenir les instructions de retour. Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur et le remboursement est effectué dès réception du colis retourné.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas. Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (deux ans) et de la garantie légale des vices cachés, sans frais, dans les conditions rappelées à l'article 9.
Garant : Humbert Luiz, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « IDOOALL », 29 Rue Gabriel Péri, 92300 Levallois-Perret, France.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'un cas de force majeure. La responsabilité du vendeur est limitée dans les conditions prévues par la loi applicable.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site SINGOPE (marque, logo, textes, visuels, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du vendeur est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le lien « Confidentialité » en pied de page. Le client y trouve le détail des finalités, des bases légales, des durées de conservation et des droits dont il dispose (accès, rectification, effacement, etc.).
14. Résolution amiable des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Le client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions légales protectrices du consommateur.
16. Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected] produit le même effet.
À l'attention de Humbert Luiz (EI) — IDOOALL, 29 Rue Gabriel Péri, 92300 Levallois-Perret, France — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :